[Charte] Statuts de la Cour Suprême d'Artois

darflex a écrit:

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[Charte] Statuts de la Cour Suprême d'Artois Annone11

Nous, Albroc, Comte Souverain d'Artois, par la volonté des Urnes, déclarons et avons déclaré:

Suite au vote de conseil de 7 voix pour, 1 abstention,
la nouvelle Charte de la Cour Suprême du Comté Souverain d'Artois suivante est en application, dès aujourd'hui, le vingt-quatre décembre mil quatre cents soixante trois.
Elle doit permettre un recrutement plus aisé et un renforcement d'une justice neutre et complète pour tous les cas de jugements de première instance qui lui sera présenté.

Citation :

Statuts de la Cour Suprême du Comté Souverain d'Artois

Dispositions générales

Définition

La Cour Suprême d'Artois est une juridiction autonome émanant du pouvoir judiciaire du Comte Souverain d'Artois siégeant en la ville d'Arras. Elle rend ses décisions en toute impartialité.
Son fonctionnement, sa structure et ses compétences sont régis par les présents statuts entérinés par le Conseil comtal seul pouvoir décisionnel en Artois.

Nature et régime juridique

Les pouvoirs exercés par la Cour Suprême lui sont délégués par le Comte Souverain d'Artois en ce qu'il est source de toute Justice en Artois.
Elle est une juridiction de contrôle de l'exercice du pouvoir Comtal délégué aux juridictions de prime instance quelles qu'elles soient. La Cour Suprême d'Artois statue donc en second et dernier ressort.

Titre I : Du rôle et des compétences de la Cour Suprême d'Artois.

Art. I.1 : De la révision des verdicts des juridictions de première instance :
La Cour Suprême d'Artois est compétente pour traiter toute interjection d'appel d’un jugement rendu par une juridiction de première instance. Elle est tenue de juger, de manière neutre et indépendante, en faits et en droit.

Art. I.2 : Ses arrêts sont incontestables. Cependant, le droit de grâce consacré par l'Art.III.7.1 de la Constitution peut être exercé.

Art. I.3 : Des sources du droit :
La Cour Suprême d'Artois use des mêmes références juridiques que le Juge de prime instance, à savoir :

La Coutume Suprême [HRP : Charte du Juge]
La Constitution Artésienne
Le dLCA
Toute autre norme écrite ayant valeur juridique
Les usages et coutumes judiciaires ou non du Comté d'Artois.

Titre II : De la composition de la Cour Suprême d'Artois.

Art II.1 : Du président de la CSA :
Le Président de la CSA est élu pour une durée déterminée lors de sa candidature.
Il est le garant du respect des présents statuts et du bon fonctionnement de l’institution.
Il nomme les magistrats nécessaires aux différents jugements de seconde instance.

Art II.2 : Des modalités de nomination et de révocation du Président de la CSA :

Art. II.2.1 : L'élection du Président de la CSA se déroule au sein de l'Assemblée des anciens Comtes d'Artois à laquelle se joint le Comte régnant au moment du scrutin d’une durée de 72 heures.

Art. II.2.2 : L'élection du Président de la CSA est annoncée publiquement par le Porte-Parole du Conseil comtal, 15 jours avant le début du scrutin.

Art. II.2.3 : Les candidats au poste de Président de la CSA doivent se présenter devant l'assemblée des anciens Comtes avec une lettre de motivation avant la date de clôture de dépôt de candidature fixée par l'annonce du Porte-Parole du Conseil comtal.

Art. II.2.4 : Est désigné Président de la CSA le candidat ayant récolté les plus grand nombre de voix parmi les votants à l'issue du scrutin ; en cas d'égalité, le choix final entre les candidats arrivés en tête revient au Comte.

Art. II.2.5 : Le Président de la CSA peut être révoqué par le Comte pour incompatibilité de charge, faute grave, déni de justice, absence prolongée, comportement portant préjudice à la CSA ou au Comté d'Artois.

Art. II.3 : Des magistrats de la CSA :

Art. II.3.1 : Les Juges et les Procureurs de la CSA sont nommés par le Président par affaire à traiter, parmi les personnes disponibles de « l’Assemblée des Justiciers »

Art. II.3.2 : Le Comte garde un droit de veto motivé sur leur nomination.

Art. II.3.3 : S’il y a plusieurs Juges pour une même affaire, ils se doivent d’intervenir dans les débats et délibérer conjointement sur les affaires.

Art. II.3.4 : Les Procureurs ont pour rôle d'instruire les affaires à l'audience, ils représentent les intérêts du Comté et, le cas échéant, des plaignants.

Art. II.3.5 : Les magistrats peuvent être révoqués par le Président, ou à la demande motivée du Comte Souverain d'Artois pour faute grave, déni de justice, absence prolongée, comportement portant préjudice à la CSA ou au Comté Souverain d'Artois. S'ils ont la charge d'une affaire, ils seront remplacés.

Art. II.3.6 : Le Président de la CSA peut prendre la place de juge ou de procureur en l’absence de candidats à l’Assemblée des Justiciers.

Art II. 4 : Des conditions nécessaires pour siéger dans la CSA :

Pour exercer une fonction au sein de la CSA, les conditions suivantes sont nécessaires :

Être citoyen Artésien au sens de la Constitution
Ne pas être Conseiller comtal ou Maire ; tout membre de la CSA accédant à un poste au conseil comtal durant la période d'exercice en son sein se verra remplacé automatiquement.

Titre III des procédures de la Cour Suprême d'Artois :

Art III.1 : Dépôt d'interjection d'appel :

Art III.1.1 : Peuvent interjeter appel : l’accusé, le plaignant et le procureur ayant instruit le dossier.

Art III.1.2 : Toute interjection en appel doit se faire via le formulaire dit « d'interjection d’appel » et ne sera prise en compte que si ce formulaire est complet.

Art III.1.3 : Ce formulaire doit être déposé en salle de dépôt des dossiers au plus tard quinze jours après le verdict.

Art III.1.4 : Exceptionnellement, une dérogation peut toutefois être accordée par le Président de la Cour d'appel artésienne en vue d'allonger ce délai.

Art III.2 : Déroulement des audiences :

Art III.2.1 : Les audiences au sein de la CSA doivent être publiques. Aucune prise de parole n'y est tolérée sans autorisation du juge mandatée pour l'affaire.

Art III.2.2 : Avant l'ouverture d'une audience, le Président désigne les magistrats en charge de l'affaire.

Art III.2.3 : Une audience débute quand le Juge ordonne son ouverture.

Art III.2.4 : Une audience au sein de la CSA suit une chronologie précise :

Ouverture de l'audience avec l’exposé des faits
Audition de la partie requérante
Audition de la partie défenderesse
Plaidoirie de l'accusé ou de son représentant
Réquisitoire du Procureur
Dernière plaidoirie de la partie défenderesse
Énoncé du verdict et clôture de l'audience

Cette chronologie peut être modifiée en cours d’audience par le Juge avec l'accord du Président.

Art III.2.5 : Le Juge peut décider l'audition d'intervenants supplémentaires et son organisation.

Art III.3 : Du verdict

Le verdict est débattu à huis clos.
Une fois la décision prise, le verdict devra être affiché en place publique, visible par tous.

Art III.4 : Du Conflit d’intérêt et du devoir de retrait :

Un officier ayant un lien direct ou indirect avec l'affaire révisée doit être écarté de la participation à la révision du jugement, dans toutes les étapes de la procédure.

Que cela soit su de tous, en nos terres du Comté Souverain d'Artois comme au-delà de ses frontières.

Scellé à Arras, le vingt-quatre décembre mil quatre cents soixante trois.

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