Z. Annonces des diverses modif : De Legibus et Consuetudinis Artesiae

Citation :

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Oyez! Oyez!

A tous ceux qui la présente déclaration liront ou se feront lire,
Salut.

Nous, Chevalier Bayard, Comte d'Artois, faisons savoir ce qui suit:

Que le Conseil Comtal d'Artois a voté un nouvel article des Legibus et Consuetudinis Artesiae et plus particulièrement du Livre IX.

Que l'article a été accepté par les conseillers comtaux à 9 voix pour, 0 voix contre, 1 voix blanche et 2 abstentions.

Que ce nouvel article stipule :

Citation :: Livre IX : Des peines et condamnations
9.2.5: Le juge a la possibilité de condamner les accusés qui sont sur le sol artésien au moment de leur condamnation à payer leur amende par don au Comté, afin d'enrichir nos caisses plutôt que les caisses royales.
Le bailli pourra confirmer au juge ou au JAP le bon encaissement de l'amende.
En cas de non respect de l'accord, le condamné se verra mettre en procès pour Trahison, selon l'article 5.1 de cette DLCA.

La loi prend effet immédiatement.

Pour le Très Haut et l'Artois.

Le 4ème jour de juillet de l'an de grâce 1460, le Porte-Parole Comtal, Cedric92, a rédigé.
Le Comte d'Artois, souverain en ses terres, de sa signature et de son sceau a ratifié.

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Citation :

A tous ceux qui la présente déclaration liront ou se feront lire,
Salut.

Citation :: 2.9 : Tout individu constituant ou prenant part à un groupe de type "armé" sans que le susmentionné groupe ait reçu l'autorisation d'être créé par le capitaine ou le prévôt sous accord du Comte.

Citation :: 2.9 : Tout individu non artésiens constituant ou prenant part à un groupe de type «armé» sans que le susmentionné groupe ait reçu l'autorisation soit du prévôt, du capitaine ou du comte d'Artois.

Citation :: OUI
73% [ 8]
NON
27% [ 3 ]
SANS AVIS
0% [ 0 ]
Total des votes : 11

Le vingt-et-cinquième jour de septembre de l'an de grâce MCDLX :
Charles Labrèche, Porte-Parole du conseil d'Artois a rédigé;
Le Comte d'Artois, souverain en ses terres, de sa signature et de son sceau a ratifié.

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Citation :

A tous ceux qui la présente déclaration liront ou se feront lire,
Salut.

Par la présente, nous, Demalay, Comtesse d'Artois, déclarons que :

Sous la suggestion de Takanomi, une révision de l'article 2.9 de la DLCA a été débattue et le vote fut lancé le 25 novembre 1460. Le résultat est le suivant :

L'article en vigueur était :

Citation :: 2.9 : Tout individu non artésiens constituant ou prenant part à un groupe de type «armé» sans que le susmentionné groupe ait reçu l'autorisation soit du prévôt, du capitaine ou du comte d'Artois.

L'article est donc abrogé et remplacé par :

Citation :: 2.9 : Tout individu non artésien constituant ou prenant part à un groupe "armé" sans autorisation du Prévôt, du Capitaine ou du Comte d'Artois, ainsi que les artésiens constituant un groupe "armé" en "admission libre".

De même, sous la suggestion de Takanomi, une révision de l'article 9.2.5 de la DLCA a été débattue et le vote fut lancé le 25 novembre 1460. Le résultat est le suivant :

L'article en vigueur était :

Citation :: 9.2.5: Le juge a la possibilité de condamner les accusés qui sont sur le sol artésien au moment de leur condamnation à payer leur amende par don au Comté, afin d'enrichir nos caisses plutôt que les caisses royales.
Le bailli pourra confirmer au juge ou au JAP le bon encaissement de l'amende.
En cas de non respect de l'accord, le condamné se verra mettre en procès pour Trahison, selon l'article 5.1 de cette DLCA.

L'article est donc abrogé et remplacé par :

Citation :: 9.2.5: Le Juge peut décider des modalités de paiement d'une amende.

Le résultat des votes, à savoir si les conseillers acceptaient de modifier ledit article, est décomposé comme suit :

Etes-vou d'accord avec les modifications suivantes ?

Oui 88% [ 7 ]
Non 0% [ 0 ]
Sans avis 12% [ 1 ]

8 votants
3 abstentions

Qu'afin que nul ne puisse contester la vigueur et l'autorité de la présente, apposons notre scel.

fait à Arras, le XXXème jour de novembre de l'an de grâce MCDLX,

Demalay,
Comtesse d'Artois

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Modif de la DLCA le 12.07.1461

Citation :

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Au peuple d'Artois,
À tous ceux qui liront ou se feront lire cette annonce,
Salut.

Annonçons la modification d'un article de notre De Legibus et Consuetudinis Artesiae dict DLCA.

En effet, dès ce jour, l'article 2.13 permettant de poursuivre tout Artésien pour Trouble à l'Ordre public étant précédemment :

Citation :: 2.13: Tout propriétaire d'un champ ou d'une échoppe refusant de s'acquitter du paiement de l'impôt.

devient donc dorénavant :

Citation :: 2.13: Tout propriétaire d'un champ, d'une échoppe ou d'une taverne refusant de s'acquitter du paiement de l'impôt.

Cette modification fait suite à un flou juridique concernant les tavernes, qui n'étaient pas forcément comprises comme étant des échoppes.

Fait à Arras, en ce douzième jour de Juillet de l'An de grâce 1461.
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Citation :

Au peuple d'Artois,
À tous ceux qui liront ou se feront lire cette annonce,
Salut.

Annonçons la modification de notre De Legibus et Consuetudinis Artesiae, dict DLCA. En effet l'article 3.5 ci-dessous :

Ancien article a écrit:: 3.5 : Tout citoyen propriétaire d'une taverne en Artois et ne résidant pas sur la commune où celle-ci est ouverte.

est modifié de la façon suivante :

Nouvel article a écrit:: 3.5 : Tout propriétaire d'une taverne en Artois et ne résidant pas In Gratibus dans la ville où celle-ci est ouverte.

Fait à Arras, en ce vingtième jour de Juillet de l'An de grâce 1461.
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Ancienne DLCA.

Spoiler:

Citation :: De Legibus et Consuetudinis Artesiae
*Lois et coutumes artésiennes*
Version actualisée au 20.07.1461

Nota : Dans ce texte, le bourgmestre désigne le maire, l'hôtel de ville la mairie, les forces du guet la police, l'Ost d'Artois l'armée, le Haut-Conseil le Conseil d'Artois et le Conseil Honoraire, et le citoyen le citoyen artésien.

Livre I : De la promulgation et de l'application des lois et des dispositions générales

1.1 : Les lois du présent code sont exécutoires dans tout le territoire artésien, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Conseil.
1.1.1 : Celles-ci composent la partie écrite du droit artésien, ce dernier étant un semi-coutumier.
1.2 : La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif.
1.3 : La loi doit être connue par tous, et elle s’applique à tous.
1.4 : Les lois sont applicables dès le lendemain de leur annonce au Peuple artésien par le Conseil, et ce jusqu'à ce que le Conseil décide de les abroger.
~~1.5 : Les lois royales prévalent sur les lois du présent ouvrage.~~ (supprimé le 12/12/1459)
1.6 : Toute personne est présumée innocente de ce dont on l’accuse, jusqu’à ce que la preuve du contraire soit apportée au procès et qu’un verdict soit prononcé.

Livre II : Du trouble à l'ordre public

Seront poursuivis pour trouble à l’ordre public :

2.1 : Tout individu se révoltant contre une mairie ou incitant à la révolte.
2.1.1 : Exception sera faite d'une révolte menée officiellement par le Conseil dans un but sécuritaire.
2.2 : Tout individu portant atteinte à l’intégrité physique (coups et blessures, etc.) d’un citoyen, sur plainte du citoyen en question.
2.2.1 : Exception sera faite pour les cas de légitime défense.
2.3 : Tout individu portant atteinte à l’intégrité morale (insulte, menace, diffamation, accusation non prouvée, etc.) d'un citoyen, sur plainte du citoyen en question.
2.4 : Tout individu tentant de faire du chantage.
2.5 : Tout individu tentant d’infléchir l’action d’un fonctionnaire artésien (Corruption de fonctionnaire).
2.6 : Tout individu refusant d’obtempérer à un membre des forces du guet assermenté dans l’exercice de ses fonctions.
2.7 : Tout individu usurpant le statut d'un officier artésien.
2.8 : Tout individu violant une norme en vigueur.
2.9 : Tout individu non artésien constituant ou prenant part à un groupe "armé" sans autorisation du Prévôt, du Capitaine ou du Comte d'Artois, ainsi que les artésiens constituant un groupe "armé" en "admission libre".
2.10 Tout individu refusant de se plier à un verdict du tribunal artésien.
2.11 : Tout chef de Franche Compagnie ayant subi de part la prévôté un deuxième rappel dû à l'outre passement des lois artésiennes d'un membre de sa compagnie sans avoir agi en conséquence.
2.11.1 : Tout membre de Franche Compagnie officiant, dans le cadre de sa compagnie, en Artois sans que celle-ci possède une lettre de marque ou en ne respectant pas les lois relatives à son statut.
2.12 : Tout individu prononçant des propos volontairement erronés ou l’omission volontaire d’informations au cours d’un procès lors de la comparution devant le tribunal.
2.13: Tout propriétaire d'un champ, d'une échoppe ou d'une taverne refusant de s'acquitter du paiement de l'impôt.
2.14 : Tout individu qui, bien qu'inscrit sur la liste des "indésirables" en Artois, refuse de quitter le territoire.

Livre III : De l'escroquerie, de la spéculation et de l'esclavagisme

Seront poursuivis pour escroquerie :

3.1 : Tout individu qui, sans l'accord de l'hôtel de ville, achète des marchandises sur le marché et les revend (ou tente de le faire) sur le même marché, en réalisant un bénéfice. (Spéculation)
3.1.1 : Il faut noter que chaque village, ainsi que la foire du Comté sont considérés comme des marchés distincts.
3.2 : Tout individu achetant, en dessous du prix du rachat automatique à l’hôtel de ville, des denrées qu'il ne peut, de part sa profession, transformer lui-même en produits à valeur ajoutée.
3.2.1 : Tout individu achetant de façon fortuite des marchandises mises en vente dans le cadre d'un contrat entre deux personnes, et refusant de les restituer dans un délai de 48h après réception d'une lettre d'une des deux parties contractantes
3.3 : Tout individu qui tente de débalancer l'économie artésienne. (Attaque économique)
3.4 : Tout individu empêchant en connaissance de cause (24 heures après avoir reçu un avertissement d'une des parties exécutant la dite transaction) le bon déroulement d'une transaction impliquant un bourgmestre, le Commissaire au Commerce, le Bailli ou le Connétable.
3.5 : Tout propriétaire d'une taverne en Artois et ne résidant pas In Gratibus dans la ville où celle-ci est ouverte.
3.5.1 : Si le tavernier désire déménager, il est dans l'obligation de fermer son établissement avant son départ.

Seront poursuivit pour Esclavagisme :

3.6 : Tout individu embauchant en dessous du salaire minimum décrété par la mairie du village où il se trouve.

Livre IV : Du brigandage

Seront poursuivis pour trouble à l’ordre public (Brigandage) :

4.1 : Toute personne, attaquant autrui pour le voler, et/ou le tuer, le garder captif, sur les terres artésiennes.
4.1.1 : Il est fait exception pour les individus assermentés en mission officielle pour l’Artois.
4.2 : Seront considérés avec circonstances aggravantes, si la victime est un membre du conseil, un membre des forces du guet assermenté dans l’exercice de ses fonctions, un membre de l’Ost assermenté dans l’exercice de ses fonctions, un ambassadeur dans l'exercice de ses fonctions, un marchand ambulant en mission pour le comté d'Artois ou une de ses mairies, un bourgmestre d’Artois ou un noble artésien.

Livre V : De la trahison

Seront poursuivis pour trahison :

5.1 Tout citoyen agissant clairement contre les intérêts de l’Artois.
5.2 : Tout individu prenant part à une révolte contre le château d’Arras.
5.3 : Tout fonctionnaire agissant à l’encontre des interêts artésiens.
5.4 : Toute personne refusant de rendre un mandat sur demande du Commissaire au Commerce, du Bailli, du Connétable ou du Bourgmestre en question.
5.4.1 : Toute personne ne respectant pas le contrat du mandat [inscrit IG] qui lui a été confié et abusant de sa charge de mandaté.

Seront poursuivis pour haute trahison :

5.5 : Tout membre du conseil, bourgmestre, noble artésien, membre de l’Ost ou des forces du guet agissant contre les intérêts de l'Artois.
5.6 : Tout membre du conseil, bourgmestre, noble artésien, membre de l’Ost ou des forces du guet, se révélant être un espion infiltré à la solde d'un autre Comté ou Duché ou d'un groupe ennemi à l'Artois.
5.7 : Le contrevenant aux articles 5.5 et/ou 5.6, s’il est jugé coupable, se verra considéré comme traître à l'Artois, avec circonstances aggravantes.

Livre VI : De l’abus de pouvoir

Seront poursuivis pour trouble à l'ordre public (Abus de pouvoir), ou en cas de mise en péril de la sécurité/stabilité municipale ou comtale, de trahison (Abus de pouvoir) :

6.1 : Tout procureur refusant d’instruire un procès bien que possédant suffisamment d’éléments ou refusant de faire son réquisitoire.
6.2 : Tout juge refusant de rendre une décision.
6.3 : Tout conseiller ou bourgmestre n’usant pas de sa charge pour le bien des administrés.
6.4 : Tout conseiller, bourgmestre, membre de l’Ost ou des forces du guet usant de sa charge pour lui-même, et non pas pour le bien de son village ou de l’Artois.
6.4.1 Tout maire, tribun ou conseiller qui utilisera les moyens mis à sa disposition à des fins politiques. Les seules mentions des élections qui devront en être fait sont : leurs échéances et leur modalités.
6.5 : Tout conseiller, bourgmestre, noble artésien, membre de l’Ost ou des forces du guet abusant de l’article 2.12.

Livre VII : De l'alchimie démoniaque du troisième cercle

Seront poursuivis pour sorcellerie :

7.1 : L’unicité de l’âme, de l’esprit et du corps de deux individus ou plus dans un même village. (Multicomptes)
7.1.1 : La sorcellerie s’apparente à la 3e catégorie des infractions, avec circonstances aggravantes, et elle est donc punie plus sévèrement.
7.1.2 : Toutes les chimères reconnues coupables sont éradiquées, avec perte totale des biens qu’elles auraient pu accumuler.

Livre VIII : Des procédures pénales

8.1 : Le Juge est le dépositaire de l'autorité du Comte en terme de Justice, il est donc souverain en sa cour et sa parole est incontestable en ces lieux. Seul le Comte, par le droit de grâce, lui est supérieur.
8.2 : En vertu de l'article 1.1.1 et en l'absence de loi spécifique, le Juge se doit de rendre Justice sur son seul bon sens juridique.
[8.2.1 : La Charte du Juge doit toujours être respectée.]

8.3 : Les éléments suivants doivent être présents, au moins une fois, dans l'acte d'accusation ou le réquisitoire de l'accusation :
8.3.1 : L’exposé des actions effectuées par le prévenu l’ayant conduit à être jugé.
8.3.2 : Le ou les articles du présent code ou de la constitution mis en cause.
8.3.3 : Un discours expliquant en quoi les actes de l’accusé contreviennent aux articles et à la morale.
8.3.4 : Une proposition de peine conforme à ce code et à la charte du juge.
8.3.5 : Une explication sur la possibilité de compromis pour payer une amende réduite, si il y a lieu.
8.4 : Si un de ces points est contrevenu et que cela nuise au bon déroulement du procès, le jugement est annulé pour vice de procédure.
8.5 : Le Juge se donne le droit de passer une plaidoirie ou de rendre son verdict quand le prévenu est en retraite spirituelle depuis plus d'un mois. Dans le cas où son séjour dans un monastère dépasse le délais mentionné, alors un courrier de la part de l'accusé devra être fourni au Guet, au Procureur, ou au Juge avec une date approximative de retour, et la raison de cette méditation.
8.6 : Dans des cas exceptionnels, le juge peut, sur accord du Comte, demander à ce qu’une autre personne juge une affaire.
8.6.1 : Dans des cas exceptionnels, le procureur peut, sur accord du Comte, demander à ce qu’une autre personne instruise une affaire.
8.7 : Dans des cas exceptionnel, et avec l’accord du Comte, un magistrat peut lancer une procédure de jugement exhaustive, si les circonstances rendent cette mesure nécessaire. Cette procédure permet d’effectuer un jugement avec multiples témoins qui pourront être questionnés, avec des défenses et des réquisitoires plus complets, etc. Techniquement, une telle procédure prendrait place sur la gargote, un résumé prenant place dans l’enceinte du tribunal classique.
8.8 : Tout accusé insultant, criant ou ayant une attitude allant à l’encontre de la moralité dans l’enceinte du tribunal, sera amendé pour outrage à magistrat. Le juge se réserve le droit de rajouter une telle amende directement lors du procès au cours duquel la faute a été commise.

Livre IX : Des peines et condamnations

9.1 : Tout fait contraire à la loi commis sur le sol d’Artois sera jugé par la justice Artésienne. Les peines et condamnations sont réparties en trois catégories selon leur importance, vis à vis de la communauté Artésienne.
9.1.1 : Le trouble à l’ordre public forme la 1ere catégorie.
9.1.2 : L'escroquerie, la spéculation, l'esclavagisme, le lèse-majesté, la corruption et l'abus de pouvoir forment la 2e catégorie.
9.1.3 : Le brigandage, la sorcellerie, la trahison et la haute trahison forment la 3e catégorie.
9.2 : Les peines maximales sont proportionnelles à la richesse de la personne (niveau) et se calculent en multipliant la peine par le niveau de l’accusé, excepté pour les vagabonds, tout en respectant les finances de la personne coupable.
9.2.1 : Les peines maximales encourues par les vagabonds (niveaux 0 seulement) sont de 1 jour de prison et/ou une amende de 50 écus.
9.2.2 : Les peines maximales encourues pour la 1ere catégorie sont de 1*niveau jour de prison, et/ou une amende.
9.2.3 : Les peines maximales encourues pour la 2e catégorie sont de 2*niveau jours de prison, et/ou une amende.
9.2.4 : Les peines maximales encourues pour la 3e catégorie sont de 4*niveau jours de prison (maximum 10 jours), et/ou une amende. Dans les cas d’une extrême gravité (haute trahison, assassinat, etc.), la peine de mort pourra être requise
9.2.4.1 : Dans le cas de vol suite à un brigandage l'accusé peut être forcé à rembourser l'équivalent de la somme volée à la victime, ceci en plus de l'amende règlementaire encourue comme cité ci dessus.
9.2.5: Le Juge peut décider des modalités de paiement d'une amende.
Le bailli pourra confirmer au juge ou au JAP le bon encaissement de l'amende.
En cas de non respect de l'accord, le condamné se verra mettre en procès pour Trahison, selon l'article 5.1 de cette DLCA.
9.3 : Les condamnations peuvent être influencées par des circonstances atténuantes (extrême pauvreté, excuses faites, etc.), ou aggravantes (commission en groupe, récidives, etc.), le tout étant laissé à la libre interprétation des magistrats qui jugent les faits, en leur âme et conscience, et dans le respect des lois artésiennes.
9.4 : Les faits seront également considérés avec circonstances aggravantes, si la victime est un membre du conseil, un membre des forces du guet assermenté dans l’exercice de ses fonctions, un membre de l’Ost assermenté dans l’exercice de ses fonctions, un bourgmestre d’Artois ou un noble artésien.
9.4.1 : Cependant, l’article 9.4 n’est pas pris en considération si la victime est du même rang que le coupable.
9.4.2 : La circonstance aggravante ultime est le délit de lèse-majesté, c’est-à-dire des tords causés directement à l’encontre du Comte d'Artois
9.5 : Une circonstance très aggravante (multirécidiviste, meurtre de sang-froid lèse-majesté, etc.) peut amener le juge à juger le crime dans une catégorie supérieure.
9.5.1 : De même qu'une circonstance très atténuante peut permettre au juge de juger le crime dans une catégorie inférieure.
9.6 : Les amendes peuvent être dues au(x) plaignant(s) et/ou au Comté, voire aux hôtels de ville dans des cas particuliers.
9.7 : En sus des peines traditionnelles (amende, prison, mise à mort, éradication), le Juge peut prononcer des peines telles que la fermeture de la taverne du coupable s'il en possède une, des travaux d'intérêt public, l'expulsion du territoire, des excuses publiques, une inéligibilité supplémentaire à celle de l'article 9.8, le remboursement des biens et des écus volés ou toute autre peine proportionnelle à la faute commise.
9.7.1 : Ces peines peuvent s'ajouter ou remplacer les peines traditionnelles.
9.8 : Une condamnation suivant l'acte d'accusation peut entrainer si le juge l'estime, l'inéligibilité du condamné, le haut conseil pouvant à la majorité des trois quarts gracier la personne pour hauts faits avérés en faveur de l'Artois .
9.8.1 : Cette inéligibilité peut aller jusqu'à 3 mois pour les cas de trahison et de haute-trahison, jusqu'à 2 mois pour les cas d'abus de pouvoir, jusqu'à 1 mois en cas d'escroquerie et, les récidives de trouble à l'ordre public, ici laissés à l'appréciation du Juge.

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Nouvelle DLCA

Spoiler:

Citation :

Citation :: De Legibus et Consuetudinis Artesiae
*Des Loys et coutumes artésiennes*

Livre I : Des principes généraux

Art. I.1 : Les dispositions du présent texte sont exécutoires sur tout le territoire artésien.
Art. I.2 : La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.
Art. I.3 : La loi est applicable dès le lendemain de sa promulgation jusqu'à son abrogation.
Art. I.4 : La loi doit être portée à la connaissance de tous.
Art. I.5 : Tout accusé est présumé innocent jusqu'à ce que le Juge statue du contraire.

Livre II : Du trouble à l'ordre public

Relèvent du trouble à l'Ordre Public, les actes suivants, entre autres.

Art. II.1 : Le chantage, la corruption et la menace à quelque niveau que ce soit.
Art. II.2 : Le vol, le meurtre, la piraterie, la séquestration, projetés ou effectifs.
Art. II.3 : L'atteinte à l’intégrité physique d’une personne, sauf légitime défense avérée.
Art. II.4 : L'atteinte à l’intégrité morale d'une personne ou d'une institution artésienne, sur plainte de celle-ci.
Art. II.5 : La violation d'une norme en vigueur.
Art. II.6 : Le refus de se plier à un jugement.
Art. II.7 : Le refus de s'acquitter du paiement d'un impôt.
Art. II.8 : Le refus d'obéir à tout représentant de l'autorité publique.
Art. II.9 : Le mensonge ou l'omission d'informations cruciales au cours d’une procédure pénale.
Art. II.10 : L'usurpation de statut, d'une fonction ou d'un titre.
Art. II.11 : La révolte ou l'incitation à la révolte contre une Mairie ou le château d'Arras sans autorisation.
Art. II.12 : Tout acte d'abus de pouvoir de la part d'un représentant de l'autorité publique.

Livre III : De l'escroquerie et du vol.

Relèvent de l'escroquerie et du vol les actes qui suivent, entre autres.

Art. III.1 : L'achat et la revente sur un même marché dans le but de spéculer.
Art. III.2 : Les transactions de grande ampleur mettant en péril l'économie de l'Artois.
Art. III.3 : La perturbation du déroulement d'une transaction officielle d'une institution artésienne.
Art. III.4 : Le refus de rendre un mandat sur demande du mandant.

Livre IV : De la Trahison et de la Haute-Trahison

Art. IV.1 : Sera qualifié de Trahison tout acte répréhensible commis par un citoyen artésien s'il s'avère porter gravement atteinte aux intérêt du Comté d'Artois..
Art. IV.2 : Sera qualifié de Haute Trahison tout acte de Trahison commis par un citoyen élu ou assermenté ou un Conseiller comtal non-élu.

Citation :: Annexe : De la Procédure Pénale et des Cas Exceptionnels.

Généralités

B.1 Le Juge est le dépositaire de l'autorité du Comte en terme de Justice dans les limites définies par la Charte du Juge.
B.2 En l'absence de loi spécifique, le Juge se doit de rendre Justice sur son seul bon sens juridique.
B.3 Le comte d'Artois dispose d'un droit de grâce sur la décision du juge.

De la procédure pénale

B.4 Les éléments suivants doivent être présents, au moins une fois, dans l'acte d'accusation ou le réquisitoire de l'accusation, faute de quoi le procès pourra être annulé pour vice de procédure :
-L’exposé des actions de l'accusé.
-Les normes que ces actions enfreignent.
B.5 Le Juge dispose du droit de passer une plaidoirie ou de requalifier le dossier, ainsi que de rendre son verdict quand l'accusé est en retraite spirituelle depuis plus d'un mois. Dans le cas où cette retraite est prévue et dépasse le délai mentionné, un courrier de la part de l'accusé devra être fourni au Guet, au Procureur ou au Juge avec une date approximative de retour.
B.6 La personne mise en accusation à la possibilité de faire appel à un avocat. Elle doit alors le signifier dès sa première plaidoirie.
B.7 A l'issue du procès, l’accusé, le plaignant et le Procureur ayant instruit le dossier peuvent faire appel auprès de la Cour Suprême d'Artois.

Des cas exceptionnels

B.8 Dans des cas exceptionnels, le Juge peut, sur accord du Comte, demander à ce qu’une autre personne juge une affaire.
B.9 Dans des cas exceptionnels, le Procureur peut, sur accord du Comte, demander à ce qu’une autre personne instruise une affaire.
B.10 Dans des cas exceptionnels, sur accord du Comte, un magistrat peut lancer une procédure de jugement exhaustive. Cette procédure permet d’effectuer un jugement avec multiples témoins qui pourront être questionnés, avec des défenses et des réquisitoires plus complets, etc. Dans le cadre de cette procédure le tribunal officie en place publique et seul un résumé est rapporté dans les minutes du procès.

Car nul n'est censé ignorer la loy !
Donné et scellé à Arras, le 13 d'avril de l'an de grâce 1463.
Z. Annonces des diverses modif : De Legibus et Consuetudinis Artesiae - Page 2 440348sceaujaune

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» Z. Annonces des diverses modif : Code militaire de l'Ost artésien
» Z. Annonces des diverses modifications : concernant les diverses chartes
» 8. Diverses chartes (Avocats, Noblesse, Bourgmestre, Tribun)